CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR.
La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des « Conditions générales de location » suivantes :
Article 1 – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ET RESTITUTION.
Le véhicule est mis à la disposition du locataire au siège du loueur. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.
Article 2- ETAT DU MATERIEL.
Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.
Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire. ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.
Article 3 – DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES.
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si les uns et les autres ne
sont pas restitués à l’échéance de la location. Celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état, étant entièrement à sa charge.
Article 4 CARBURANT.
Le carburant est à la charge du locataire.
Article 5 – ENTRETIEN.
Le locataire procèdera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degré de
concentration d’antigel. Il procèdera également, en tant que de besoin et suivant les prescriptions du constructeur dont le locataire
reconnaît avoir eu notification, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces diverses interventions.
Article 6 – REPARATIONS.
Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
Article 7 – PNEUMATIQUES.
Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d’usure normale, il en demandera au loueur le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques identiques, de la même marque, avec l’accord du loueur.
Article 8 GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE.
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport, à ce titre, le loueur peut percevoir du locataire un dépôt de garantie. Le locataire s’engage à transporter sur le véhicule uniquement des marchandises
conformes à 1’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y
laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage.
Il s’engage également à utiliser le véhicule Exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu.
Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique
que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait d’un changement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur. Le locataire est responsable des infractions au code de la route. Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.
Article 9 ACCIDENT .
Le locataire s’engage à :
– Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement, dès qu’il
en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie,
– Faire au loueur une déclaration écrite dans les 24 heures suivant tout accident ou incident : cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins ainsi que l’exemplaire du constat amiable. Tout manquement à l’un quelconque des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de l a location sans préjudice des Dommages-intérêts qui pourraient être dus au loueur.
Article 10 – CONDUITE.
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de
validité correspondant au tonnage et â la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule, le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route les règlements de la police en vigueur ou dont la conduite s’avérait défectueuse. Le locataire supportera en cas d’accident les frais de retour à notre garage (lieu de départ du véhicule).
Article 11 ASSURANCE.
Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques suivants :
– Responsabilités civiles dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de
circulation de véhicules à moteur ;
– Vol et incendie du véhicule sous réserve de la restitution des clés et des papiers.
Le locataire est responsable lorsque :
– Le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité :
– La période de location précisée aux conditions particulières a été dépassée sans que le loueur donne son accord écrit.
Article 12 – PERSONES ET MARCHANDISES TRANSPORTEES.
Sauf accords spéciaux avec le loueur, les Personnes et les marchandises transportées ne sont pas assurées, sous réserve en ce qui
concerne les personnes, des dispositions prévues par les articles R2l l-6 et R 211-8 du code des assurances.
Article 13 – CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT ALCOOLIQUE.
La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique tel que celui-ci est défini par l’article Ier du code de la route ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
Article 14 – PRIX.
Le prix de la location est établi sur la base :
– D’un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel et incluant éventuellement un certain kilométrage ;
– D’un terme kilométrique. Les prestations complémentaires sont facturées en sus.
Article 15- DETERMINATION DU KILOMETRAGE.
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les
norn1es « conducteur ».
En cas de violation du compteur. le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 500km par jour de location.
Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage du loueur, retour à ce garage.
Article 16 REGLEMENT.
La location est payable d’avance. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas â une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devrait, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire,
avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant ducs, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du code civil.
Article 17 ACTUALISATION DES PRIX.
Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat.
Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Article 18- RESPONSABILITE.
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L2I et L21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès- verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
Article 19 – DUREE DU CONTRAT.
La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales, et sans l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite Location.
Article 20 – EMPECHEMENT DU LOUEUR.
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommage et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit
pour l’annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.
Article 21 RUPTURE DU CONTRAT.
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur.
Article 22 – JURIDICTION.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent, sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défenseur, ou celui du lieu de la signature du contrat.
